05/07/2010

Huis clos, le texte intégral

La décision du Grand Conseil de traiter à huis clos une motion du MCG il y a quinze jours a fait couler beaucoup d'encre. De même que la publication d'un communiqué et la lecture d'une déclaration de ma part à l'issue du vote. Je vous les livre intégralement. Chacun pourra ainsi juger sur pièce, et non sur les propos malveillants et autres déformations partisanes, que certains ont cru bon ajouter (GM. 5 jullet 2010)

Lors de sa séance de nuit, le Grand Conseil a décidé de traiter à huis clos la motion 1896 figurant au point 29 de son ordre du jour.

 

Considérant que la crise avec la Libye n’était pas terminée suite à la décision de créer un tribunal arbitral à Berlin, la majorité des partis du Grand Conseil a en effet estimé que le prix humain et politique payé dans cette affaire était déjà suffisamment lourd. Elle a donc voulu éviter que de nouvelles gesticulations publiques ou des déclarations inadéquates viennent compromettre la recherche d’une solution à la crise. Elle rappelle enfin que le Grand Conseil, en vertu de l’article 128 de la Constitution genevoise, n’est pas compétent pour traiter des affaires internationales.

 

A l’issue de ses débats, le Grand Conseil a rejeté la motion 1896 à une très large majorité.

 

Conformément aux obligations imposées par le huis clos, le Grand Conseil ne communiquera aucune autre information officielle à ce sujet et décline toute responsabilité pour des communications émanant de députés ou de groupes qui pourraient être faites en violation de l’obligation du huis clos.

 


Parallèlement au traitement de cet objet, la présidence du Grand Conseil a fait la déclaration suivante :

 « L’actualité de ces derniers jours a été marquée par la crise entre la Suisse et la Libye et le retour au pays de notre compatriote Max Göldi. Genève ayant été fortement impliquée dans cette affaire et de nombreux communiqués ayant été publiés à ce sujet dans notre canton, une courte déclaration nous a paru nécessaire.

Tout d’abord, j’aimerai exprimer toute ma sympathie et toute la sympathie des élus de notre Grand Conseil à l’égard de MM. Hamdani et Göldi, qui ont été retenus pendant de nombreux mois en Libye. Je souhaite leur dire que, contrairement à ce qu’on a pu prétendre ici ou là, jamais les Genevois ni leurs élus au Grand Conseil ne se sont désolidarisés de leur cause. Jamais le sort de nos deux compatriotes ne nous a laissés indifférents.

De même, nombre de Genevois se sont préoccupés de la dégradation de nos relations avec la Libye et des liens d’amitié qui ont toujours prévalu entre nos deux pays. Ces liens ont toujours été très forts malgré les différences entre nos systèmes politiques. A nos yeux, les liens entre les personnes sont plus importants que les divergences politiques ou idéologiques. Et je rappelle que Genève a toujours été un lieu de séjour prisé par les citoyens libyens, qui visitaient notre canton par dizaines jusqu’à ces dernières années, et j’espère qu’elle pourra le redevenir un jour.

Pour ces raisons, j’aimerai ici remercier toutes les personnalités genevoises qui se sont engagées durant ces derniers mois, tant pour alléger la situation de nos deux compatriotes que pour rétablir le dialogue avec les autorités libyennes. Je sais qu’ils ont été nombreux à entreprendre des démarches, depuis le début, et y compris de la part de certains députés de notre Grand Conseil. Ces démarches, qui se sont déroulées parallèlement aux efforts diplomatiques, n’ont pas forcément abouti à des résultats concrets, mais elles ont été utiles dans la mesure où elles ont montré jusque dans les plus hautes sphères libyennes que Genève était consciente de ses responsabilités et active pour trouver une issue positive à la crise.

Ces personnes ont travaillé dans la discrétion. Dans le climat de passion qui entoure ce sujet, elles ne souhaitent pas être citées publiquement. Je respecterai donc leur vœu mais tiens, au nom de notre Grand Conseil, à les en remercier publiquement et à les prier de poursuivre leurs efforts en vue de rétablir des relations normales avec ce pays. Je me contenterai donc de mentionner un seul nom, celui de M. Stéphane Valente, qui s’est mobilisé depuis le début pour qu’on n’oublie pas MM. Hamdani et Göldi.

J’aimerai enfin remercier les partis et les chefs de groupe qui, malgré des appréciations forcément divergentes sur les causes de cette affaire et la façon de traiter cet objet, ont accepté de prononcer le huis clos. En effet, dans l’attente des conclusions du tribunal arbitral qui doit se prononcer sur les responsabilités des uns et des autres, il convient d’œuvrer avec un esprit constructif et d’apaisement, quels que soient nos avis sur le fond de cette affaire.

Merci de votre attention. »



[1] Art. 94  Huis clos

1 Sur proposition d’un député, le Grand Conseil peut décider, à la majorité des deux tiers des députés présents, de siéger à huis clos pour délibérer sur un objet déterminé en raison d’un intérêt prépondérant.

2 Le huis clos oblige au secret toutes les personnes présentes dans la salle.

3 Tout député peut, au cours de la délibération, proposer que la discussion redevienne publique. Cette décision est prise à la majorité simple des députés présents.

4 La proposition de relever les personnes ayant assisté au débat de l’obligation de garder le secret ne peut intervenir qu’après la levée du huis clos.

 

Commentaires

Premièrement :

Art. 94 al.2
Le huis clos oblige au secret toutes les personnes présentes dans la salle.

De deux choses l'une :
- Soit Monsieur METTAN n'est pas tenu au secret car il n'était pas présent dans la salle du Grand Conseil ;
- Soit il a été relevé de l'obligation de garder le secret !
Mais quand ?

Deuxièmement :

Art. 128 Relations extérieures (Constitution genevoise) :
1 Le Conseil d’Etat est chargé des relations extérieures dans les limites de la constitution fédérale.
2 Dans tous les cas où le Grand Conseil est appelé à statuer sur les relations extérieures et les affaires fédérales, le préavis du Conseil d’Etat est nécessaire.


Quand donc le préavis du Conseil d'Etat a-t-il été requis :

a) Au sujet de la motion du MCG ?

b) Au sujet de la déclaration faite publiquement par Monsieur METTAN ?

Car toutes deux traitent de la même affaire !

Écrit par : Lyonnais du 69 | 05/07/2010

M. Mettan,

Merci d'avoir communiqué publiquement et en toute transparence votre déclaration relative à ce sujet qui a fait, effectivement, couler beaucoup d'encre...
Dès lors, l'affaire est bien plus simple qu'elle n'y paraissait.
Effectivement, contrairement à certaines allégations, rien de choquant dans votre déclaration !

Excellente journée

Écrit par : Luc | 05/07/2010

Cette déclaration n'est pas du tout ce que j'ai entendu dire par M. Mettan sur la TSR! Son discours y était tout autre....pourriez-vous donc, M.Mettan, également nous faire part des propos que vous y avez tenu, ou donnez le lien qui permet de re-visionner l'émission?

Écrit par : Joe | 05/07/2010

Courte réponse aux commentaires de Lyonnais 69 et Joe:
1/vous avez raison, cet article de la Constitution genevoise était certaienemnt justifié en temps de guerre mais ne l'est plus aujourd'hui, alors que les échanges avec l'extérieur ne cessent de s'intensifier. Le mot extérieur n'est pas clair: s'agit-il des relations internationales ou extérieures au canton? Les autres Grands Conseils suisses se sont tous dotés d'une Commission des affaires extérieures. Pourquoi Genève, ville internationale, ne pourrait-elle pas en avoir? La Constituante va remédier à cette contradiction. En revanche, il est clair pour tous que seul le Conseil d'Etat est en charge de la politique extérieure et de son exécution. Mais ceci n'empêche pas le Parlement d'effectuer sa tâche législative et de contrôle.
2/mon interview à Mise au Point a été faite à titre personnel. J'y ai simplement rappelé des faits connus, à savoir les conclusions du rapport Caflisch, qui soulignait que la loi aurait pu être respectée en agissant de façon moins lourde lors de l'arrestation et de la détention du fils Khadafi, et en rappelant que la justice genevoise avait condamné l'Etat et la Tribune de Genève pour la transmission et la publication des photos. Doit-on être critiqué pour rappeler une vérité déjà connue, même si elle n'est pas très agréable? L'important est d'éviter de répéter les mêmes erreurs et de faire mieux la prochaine fois, pas de polémiquer. L'émission peut être vue sur le site de la TSR.

Écrit par : Mettan | 08/07/2010

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